AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d6cd36cdc6046d47922381
8 avril 2026
8 avril 2026
contrôle du docteur [P] le 07/04/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone, En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion
Source officiellePage 59 sur 351
J.L.D. HSC
69dd303ecdc6046d471e7243
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril
Source officielle