TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A C, représentant l'indivision C et M. A, représentés par Me Moine-Picard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 09422 H 0019 du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales a accordé un permis de construire 40 logements à la SA Erilia, ensemble la décision expresse de rejet du 7 février 2023 du recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cranves-Sales une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Cranves-Sales, représentée par Me Duraz, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; à titre subsidiaire de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 
 2°) et demande que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la société anonyme (SA) Erilia, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 800 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu la demande de régularisation adressée aux requérants le 17 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres  que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). 
 2. En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 4. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. " 
 5. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par l'application " Télérecours " le 17 novembre 2023 et dont ils sont réputés avoir accusé réception le 20 novembre 2023 en application de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative, les requérants n'ont pas justifié, à l'expiration du délai qui leur était imparti, avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Notamment, ils n'ont pas fourni la copie du recours gracieux adressé à la SA Erilia le 14 décembre 2022. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions des autres parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de l'indivision C et M. A est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Cranves-Sales et de la SA Erilia tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Cranves-Sales et à la SA Erilia. 
 Fait à Grenoble, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.