désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Google France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2017), rendu en référé, que, par jugement du tribunal correctionnel de Metz

la société Techni Desoss, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                 , contre les arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz

MAI 2021 La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-13.633 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Metz

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz

Tant le tribunal de grande instance de Metz que la cour d'appel de Metz étant dépourvus du pouvoir juridictionnel pour connaître d'une défense au fond portant sur l'application de l'article L. 442-6, I

de long sur 2,40 mètres de large et 2,60 mètres de haut (procès-verbaux des 15 mai et 4 septembre 1995), 2. extension du hangar existant sur une longueur de 10,20 mètres et une largeur de 10,30 mètres

Patrick, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 4 août 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'importation

Elle se prévaut de son exercice du métier de traducteur depuis 2010. Réponse de la Cour 4.

ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA ; qu'en l'espèce, en indemnisant des salariés qui n'avaient pas occupé de tels métiers, la cour d'appel a donc violé ces dispositions, ensemble les articles 1147

. ; "aux motifs que l'inculpé pouvait mettre à profit sa liberté pour faire pression sur un témoin ; qu'il existe des risques graves de renouvellement de l'infraction ou d'actes de violence à l'égard

et en conséquence, partagé par moitié la responsabilité de l'accident mortel dont le premier a été victime ; " aux motifs que Michel A... était artisan maçon régulièrement inscrit au registre des métiers

placée pour évaluer les biens, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, et 2°) que dans ses conclusions délaissées, l'expropriée avait justifié sa demande de 5 francs le mètre

simple erreur qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ; 2 / que faute de mettre

retard au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation de rappeler annuellement à la caution sa faculté de révoquer à tout moment son engagement a pour objet de mettre

Y..., et le point de choc au milieu de la rue Barbusse, à deux mètres seulement de la ligne médiane et à trois mètres du trottoir; que ces éléments qui n'ont pas été remis en cause par la cour d'appel

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de mettre

précisant que la parcelle n° 331 était la propriété de l'Etat, contestait expressément être le propriétaire de cette parcelle, qu'en énonçant que, conformément à ses titres mentionnant un terrain de 43,40 mètres

retraite est une décision unilatérale de l'employeur qui peut être prise dès lors que les conditions fixées par la loi sont remplies, de sorte qu'en l'absence de texte contraire, un employeur peut mettre