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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01513
28 juin 2017
28 juin 2017
prononcée à son encontre le 9 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Mâcon une peine d'un an et six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans pour dénonciation mensongère
Source officiellePage 59 sur 841
cr
613726a5cd5801467742758b
19 septembre 2007
19 septembre 2007
relevant de la seule compétence de la chambre des notaires ou des juridictions civiles statuant en matière de responsabilité professionnelle ; que la partie civile se contente d'invoquer des allégations mensongères
Source officielle