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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01513

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prononcée à son encontre le 9 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Mâcon une peine d'un an et six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans pour dénonciation mensongère

Source officielle

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cr

613726a5cd5801467742758b

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

relevant de la seule compétence de la chambre des notaires ou des juridictions civiles statuant en matière de responsabilité professionnelle ; que la partie civile se contente d'invoquer des allégations mensongères

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cr

6137263ccd58014677423fc4

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

. ; que les affirmations qu'il a pu leur faire, à les supposer établies, ne constituent que des mensonges à défaut d'avoir été appuyées par des éléments extérieurs ; qu'en outre, ses déclarations n'apparaissent

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cr

édure suiviec/Yves D

61372560cd5801467741d298

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

d'une part certaine de responsabilité de Jean-Marie Le P. dans la réalisation des faits odieux dénoncés, que ces allégations et imputations étaient précises et se voulaient circonstanciées, bien que mensongères

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61372560cd5801467741d2a6

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

.., à l'appui de sa demande d'indemnisation, d'une facture portant un prix d'achat supérieur de 75 000 francs à celui qui lui avait été consenti et qui était destiné à donner force et crédit à ses mensonges

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édure suiviec/Daniel Y

61372527cd5801467741b67c

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

moment-là notaire ; qu'aucun moyen suspect, mise en scène ou d machination dont il aurait usé n'est clairement vérifié ni réellement allégué ; que même aurait-il de quelque façon menti, un simple mensonge

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édure suiviec/Thierry Y

61372530cd5801467741bb76

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

associés ont pris leur décision en pleine connaissance de cause" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5ème attendu, lequel s'achève p. 8) ; "alors que la présentation de faux documents, assimilable à un simple mensonge

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613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

déterminantes de la remise de la chose ; qu'en l'espèce, si l'usage abusif du numéro de carte de paiement a pu induire en erreur la voyante sur la capacité de son client à lui régler sa prestation, ce mensonge

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613725f2cd58014677421bf9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Deux expertises psychologiques diligentées établissaient le bon développement psychomoteur, intellectuel et affectif de l'adolescente et l'absence d'élément en faveur d'un possible mensonge ou de tendances

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êt attaqué a déclaré ni avoir lieu à suivrec/Roger X

613725f7cd58014677421e5e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

être formellement établi que Didier Y... ait commis des violences physiques sur la personne de Roger X..., la preuve ne peut davantage être rapportée que ce dernier ait déposé plainte pour des faits mensongers

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61372604cd58014677422525

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les droits de la défense ; " alors, enfin, que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Claudine Y... faisait valoir que le caractère mensonger

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61372605cd58014677422557

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

l'honneur du journaliste, ce qui était précisément le cas en l'espèce où la réponse de Maurice X... imputait au journaliste tant une mise en cause injuste que des assertions inexactes et des allégations mensongères

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6137260ecd580146774229e0

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

extérieurs forts qui lui étaient donnés tendant à le dissuader de faire partir ses clients, tel le fax du 8 novembre 1993 de Mme Terpsie YD..., les inquiétudes de Patricia XI..., traduit uniquement un mensonge

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6137261ccd58014677423093

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'Arnaud X... aurait commis une faute ouvrant droit à réparation au profit de Marc et Marcel Y... en dénonçant de manière mensongère

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édure suiviec/Martine D

61372565cd5801467741d573

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

conciliation prud'homale relative au licenciement de Mauricette C... par la SARL Delacour, en vue de paralyser cette procédure; que l'arrêt attaqué, faute d'examiner ces éléments déterminants du caractère mensonger

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6137256acd5801467741d8b1

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

au contraire, des termes de la dénonciation écrite le 1er juin 1988 que Clémence Z... avait connaissance de la fausseté de certains des faits et qu'elle en a présenté d'autres sous des apparences mensongères

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6137257dcd5801467741e32e

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

visent à persuader les consommateurs de l'existence de deux personnes physiques dénommées Paul et Marie X..., qui seraient, suivant le cas, les fabricants ou les sélectionneurs des produits, ce qui est mensonger

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6137257dcd5801467741e337

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

induire en erreur, débouté la demanderesse, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que à la date des faits, la mauvaise foi n'était pas un élément constitutif de l'infraction de publicité mensongère

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613725c2cd580146774204e7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons anonymes qui, en l'absence de production effective des effets concernés, constituent autant de mensonges

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PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725cbcd580146774208fc

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de Saint-Martin; qu'il s'ensuit que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont pas réunis ; "alors que, d'une part, en l'état d'une information ouverte des chefs de publicité mensongère

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