Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

[Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (13), demeurant [Adresse 4] / SUISSE représentée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [X] [L] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E1054 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/03648 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2RK Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Mathilde

DOSSIER N° RG 24/04744 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSV MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Mathilde DRAY, Me Daisy LABECKI-PETIT 2 expéditions à chaque partie

VBTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Paul SZEPETOWSKI Me Mathilde KOUJI-DECOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Du mariage de Magali Z... et Serge X... sont issus les enfants suivants : Coralie née le 12 septembre 1999 et Mathias né le 21 novembre 2003.

C/ [C] [S] [E] divorcée [Y] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL ALPES PR OVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Gilles MATHIEU

[O] en réparation d'un préjudice moral M. [O] soutient que M.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 2] Signifié à personne morale le 25 novembre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère et Madame Florence MATHIEU, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de , représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Enfin il soutient que ses conditions d'incarcération dans une maison d'arrêt en surpopulation carcérale a été un facteur d'aggravation de son préjudice moral.

La SELARL Argos, en la personne de Maître [H], ès qualités, assignée à personne morale, le 8 décembre 2022 n'a pas comparu.

A..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Lehmann. Délibéré après l’audience publique du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : M.

Sur la demande au titre du préjudice moral Le premier juge a débouté M.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.