[Localité 3] [Adresse 7] O’CD [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0480 DEFENDERESSE

2022 suivant déclaration d'appel du 05 juin 2022 APPELANTE : Madame [C] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Roxane VIGNERON, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde

humaines, aurait tenu des propos désobligeants, dévalorisants et dénigrants à son égard, désorganisé son bureau au cours de ses congés à deux reprises et fait preuve de négligence dans le traitement d’un dégât

l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la demande de paiement de la somme de 38 270,04 euros TTC sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, en application du principe dégagé

O], SARL dont le siège social est sis [Adresse 8]), ès-qualités de liquidateur judiciaire suivant jugements du tribunal de commerce de RENNES du 9 juillet et 5 septembre 2018 Représentée par Me Matthieu

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [X] [V], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [X] [O] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 991, Me Mathias

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde TEISSIER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE

[Localité 2] représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias

[Localité 2] représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias

Elle estima que, dans cette optique, le degré suffisant de précision du cadre conceptuel relatif à l’extrémisme dans la législation permettait au citoyen, dans une approche raisonnable et consciencieuse

Mathieu QQ..., [...] , 95°/ Mme SSS...

à Chantal E..., Vanessa E..., Virginie E..., Lillane Z..., Céline Z..., Sandrine E..., le concubin de Mademoiselle E..., l'enfant E..., Thierry X..., Madame X... et l'enfant X..., Christelle Z..., Mathieu

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, les requérants se plaignent, en substance et à des degrés divers, que le fait d’avoir été privés de leur droit d’accès à un avocat pendant leur