L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Il a précisé avoir des revenus de 35.000 euros par an, être propriétaire en commun d'un immeuble d'une valeur de 380.000 euros, d'une valeur nette de 40.000 euros après déduction d'un emprunt d'un passif

[C] représentée par Mme [U] [C] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°[Numéro identifiant 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL

délivrées le : Expert : [Z] [I][2] [2] [Adresse 8] [Localité 10] JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [T] [Adresse 3] [Localité 23] représenté par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

En l'espèce, la comptabilité présentée par Mme A était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante.

d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, d'autre part, de prescrire la restitution de la taxe sur la valeur

MBO & CO agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds d'investissement MBO CAPITAL 3 N° SIRET : 443 024 237 00044 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la Selarl

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 10 août 2023, la commune de Ville-sous-la-Ferté, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête

[Localité 13] AMENAGEMENT [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Guillaume CALVET substituant Me Mathieu PONS-SERRADEIL de la AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

N° RG 23/02237 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2Z ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [D] Me Mathilde

BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute n° 24/603 N° RG 23/02455 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOM4 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Lydie HADJERAS Maître Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

relever qu'il existait d'autres conditionnements comme la combinaison d'un filet et d'un sachet en matière plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet

FINANCIERE AD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE

D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE GS/TT Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Grosse délivrée à Me Philippe CLERC, Me Mathieu

prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée à la banque carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro 0637.831.913 [Adresse 7] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Me Matthieu

assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU