Elle se prévaut des articles 901-6°, 114 et 115 du code de procédure civile ainsi que de la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

contenaient pas ces génériques, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en matière

1er janvier 2007, le traité d'adhésion a ouvert aux Etats membres la possibilité de continuer à appliquer leurs mesures nationales pendant une période transitoire d'une durée maximale de 7 ans, en matière

des forces spéciales ; que la fonction de ces deux soldats était une fonction de supervision ; qu'ils n'étaient ni l'officier, ni le sous-officier munitions et n'avaient aucune compétence en cette matière

7 à 10 par des entreprises qui n'étaient pas précédemment titulaires des marchés, alors que les rabais accordés sur les lots 1 à 6 ne pourraient être considérés négligeables ; que, pour les marchés passés

.: que les prévenus ont produit dans le cadre de leur défense un contrat de remplacement « à durée indéterminée » passé entre M.

B... encourt la peine principale de sept ans d'emprisonnement ; que conformément aux dispositions des nouveaux articles 132-1 et 132-19 du code pénal, toute peine doit être individualisée ; qu'en matière

agissements à plusieurs reprises, dans le salon de la maison ; que, plusieurs fois, son grand-père lui caressait le sexe et lui introduisait un doigt dans l'anus ; qu'à une seule reprise, le prévenu était passé

d'habitation au profit d'Alain X..., ayant été de plus constaté que l'enregistrement comptable des loyers de janvier à avril 1994 a fait l'objet d'une annulation sans raison et que les loyers sont passés

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Toulouse, courant 1972, 1973 et 1974, sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures, passé

appelant d'un jugement de condamnation, a sollicité le renvoi de l'affaire en alléguant la défaillance de son conseil; qu'en considération du caractère purement dilatoire de cette demande, les juges ont passé

- la SARL France Rénovation dont la gérance était assurée depuis 1986 par Jacques X..., - la SARL Eurogestion dont Jean-Pierre X... était le gérant avec pour objet la prestation de services en matière

grossiste en articles divers de consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière

grossiste en articles divers de consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière

Ça s'est passé dans un restaurant, je ne le savais pas à l'avance. On avait rendez-vous dans le bureau de M. I...

donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; que le prévenu ayant bénéficié d'une décision définitive constatant l'extinction de l'action fiscale, du fait d'une transaction passée

équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que Mme D... s'était présentée sur le site des Ulis le 4 juin 2012 sans qu'aucun travail effectif lui soit proposé, après avoir constaté qu'elle avait passé

d'écoutes téléphoniques placés sous scellés qu'il aurait vainement sollicitée auprès du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction, copies remises le 3 juin après application de la procédure en matière