de la société Geremont gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats

Lors de l'assemblée générale du 10 février 2015, les copropriétaires ont renouvelé le mandat du syndic, tout en mettant un terme à la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. 11.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 avril 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

à dix ans d'emprisonnement, ledit tribunal ayant prorogé les effets du mandat d'arrêt décerné le 14 avril 2021 par le juge d'instruction. 3.

d'arrêt européen ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être immédiatement informée de ses droits ; qu'en l'espèce, tandis que Morgan X... se trouvait

X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de

de représentant du personnel et de mandat syndical ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

confié par Véronique Y... ; l'élément matériel de délit d'abus de confiance réside dans ces faits par lesquels Jean-Louis X... alias Johann Z..., qui avait mandat de Véronique Y... d'affecter les sommes

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAND Marcel

procureur de la République, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la détention provisoire pour six mois à compter du 20 mai 2003, avec réincarcération, le mandat

Il exerce des mandats de représentation du personnel depuis 2003. 3.

B... se déplaçaient au 36 rue de l'Eglise dans le cadre de leurs missions pour les sociétés de Marcel A....

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publication Mandel, société à responsabilité limitée, dont le siège

courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication sous forme électronique d'une copie des pièces n° 115 du bordereau de mandats