CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

609 428 résultats pour « MANIERES-MElON »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Le maître de l'ouvrage a conclu un contrat d'ingénierie avec la société Economie et technique du bâtiment, dite ETB (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF)

Source officielle

Page 59 sur 30472

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613720f2cd580146773efb3e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcc1

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de manière

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ad

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

la minutie avec laquelle elle a noté sur un carnet les éléments essentiels des pièces pénales fait apparaître que ceux-ci devaient nécessairement être communiqués à un tiers qui ne pouvait être que Manuel

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417ef2

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Versaillaise (la SCI) a été constituée entre M. et Mme X... qui en sont les seuls associés ; que les époux étant en instance de divorce, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100025

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 7 octobre 2019), rendu en dernier ressort, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2025 L'association Personnes âgées Les [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-16.276 contre l'ordonnance de référé rendue le 16 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Melun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427327

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

comme d'occasion, en exonération de TVA, Pierre X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes de son service, par rapport à la période précédant la fraude, ce qui a eu pour effet d'accroître de manière

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422870

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

commis de façon habituelle et en utilisant les facilités que leur procurait l'exercice de l'activité professionnelle de brocanteur ; " aux motifs qu'" à défaut d'existence d'une pièce établissant de manière

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

que le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu ait conscience que ce qu'il perçoit l'est de manière

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b14

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

abusive et exclusive de toute bonne foi contractuelle que, de manière soudaine, l'employeur, le 10 avril 2003 avait, pour la première fois, alors qu'il est âgé de près de 60 ans et avait toujours résidé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300122

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

pourvoi n° C 22-10.187 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Ville de [Localité 5], représentée par son maire

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0f7

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

SARE fait grief à l'arrêt d'exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour les désordres affectant les menuiseries, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut y avoir d'immixtion fautive du maître

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

acte à la société Constructa de son désistement à l'égard de la société Sonegérim ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Château Saint-Jacques, maître

Source officielle