Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67cb5096835a1a598323a701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de celui-ci un logement décent et d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, ce qui implique que le bailleur doit veiller à ce que le logement reste conforme
Source officielle2ème chambre
DTA_2001333_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 342-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
22 avril 2015
.. 45190 BEAUGENCY Représentée par Me VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN BERCOT-TAUVENT, avocat au barreau D'ORLÉANS D'UNE PART, ET INTIMÉES : CPAM DU LOIRET Place du Général de Gaulle
Source officielle1ère ch. civile
62736b03a58162057dac6901
4 mai 2022
4 mai 2022
Malou 27260 SAINT PIERRE DE CORMEILLES représentée par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure LA MUTUELLE DE L'EST - LA BRESSE ASSURANCES 8 avenue Louis
Source officielleSection des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c32
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AVAUX PUBLICS (SMABTP) En sa qualité d’assureur responsabilité civile et décénnal de la SARL SERGE BONNAT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8, Rue Louis
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304394_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, représenté par le cabinet Koszczanski et Berdugo (SELARL), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
9 novembre 2000
des sociétés SODIBAT et SECOBAT, et a dit que dans le cas où les marchandises auraient été revendues, la revendication pourra s'exercer sur le prix, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa4
27 novembre 2003
27 novembre 2003
celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe 32 rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90183
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128d
18 mars 2014
18 mars 2014
Robert APPELANTE : La Société CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE représentée par Maître LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91297
18 mars 2014
18 mars 2014
APPELANTE : La Société CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE représentée par Maître LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE
Source officiellesoc
613720e8cd580146773ef660
9 février 1989
9 février 1989
Fernand X..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement "L'Arcadie", Route du Clau ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ de M.
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed365
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Jean-Luc, demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-atlantique), 44°/ de Monsieur BERTHO XY..., demeurant 21, lotissement du Parc à Plaudren (Morbihan), 45°/ de Monsieur B... Joseph, demeurant ...
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
précisé au point 5 avec une différence de niveau entre le chemin et cette parcelle, mais par d'autres parcelles cadastrées C n°587, n°588 et n°593 qui appartiennent toutes au même propriétaire et sont louées
Source officielleciv2
61372159cd580146773f307a
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Le Gall, demeurant tous deux à Goussainville (Val-d'Oise), "Cottage de la Gare", ..., 51°/ de M. Robert ZD..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "Cottage de la Gare", ..., 52°/ de M.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d00c71a6a83181c8d52
2 novembre 2023
2 novembre 2023
GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 02 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AS BM domicilié Lotissement les Sousibotes - 13 Allée des Moissons à Marolles (41330) ; * Mme CX BS domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont Sur Oise (95260) ; * Mme BA BM domiciliée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 dite loi " ELAN ", ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
20 juin 2018
vers 4 heures du matin, un incendie d'origine volontaire dû à un épandage massif de carburant sur des surfaces horizontales du rez-de-chaussée et du sous-sol, a détruit l'atelier d'encadrement et la galerie
Source officiellePage 59 sur 89