AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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679d2e1e0ed4f7c53edd37e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
techniques établi par la société [Adresse 10] le 16 décembre 2024, - 08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU
Source officiellePage 59 sur 604
5ème Chambre
DTA_2307079_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
préfet des Bouches-du-Rhône a infligé une amende administrative d’un montant de 15 000 euros à Mme B... pour avoir mis en location un logement le 6 décembre 2021 sans demande préalable de permis de louer
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