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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

679d2e1e0ed4f7c53edd37e2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

techniques établi par la société [Adresse 10] le 16 décembre 2024, - 08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2307079_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

préfet des Bouches-du-Rhône a infligé une amende administrative d’un montant de 15 000 euros à Mme B... pour avoir mis en location un logement le 6 décembre 2021 sans demande préalable de permis de louer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300731

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

réparer leur préjudice de jouissance, bien que ces derniers aient uniquement invoqué un préjudice locatif, en faisant valoir que du fait de l'enneigement, ils avaient rencontré des difficultés pour louer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300439

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

l'accord sur la chose et le prix sont des éléments essentiels d'un bail ou d'une promesse de bail valant bail ; que le document signé le 13 juillet 2007 par Mme Y..., gérante de la SCI, attestait « louer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110212

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, - une maison de 134 m2 à louer 1.500 euros à Borest (60) à une date ignorée (12 mars sans année), - une maison de 95 m2 à louer 1.250 euros à Baron (60) à une date ignorée (12 mars sans année), - une

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a08

Cassation

10 décembre 1974

10 décembre 1974

; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS EDICTENT DES CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, SI BIEN QUE LA REGLE "LOCUS

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f360ca52a2831c0236

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LOU TAMBOURINAIRE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien AYOUN Me Philippe CORNET Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9de405357f749ea713

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Lou GODARD Décision déférée à la Cour : Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de NICE en date

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661256

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCES ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ILLEGALITE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN OFFRANT DE LOUER

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a96b

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

DEVAIT DELIVRER A LA SOCIETE PRENEUSE, LES LIEUX LOUES ET LES MAINTENIR EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A LES LOUER, ET QUE CETTE OBLIGATION, CONSEQUENCE DE L'ENGAGEMENT DE

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd4d

Cassation

23 mars 1966

23 mars 1966

D'EXPLOITATION AGRICOLE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 PRECITE DU CODE RURAL ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, IL FAUT LE SOULIGNER, EXERCE LA PROFESSION DE COMMERCANT EN CHEVAUX ET BESTIAUX ET DESIRAIT LOUER

Source officielle
TJ

Jld

69d80145cdc6046d47af9e6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 9 avril 2026

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a65cda34cf7c590a92e6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007936276

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lou Y... demeurant chez Mme X..., les faienciers bat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00851

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z... et A... ont été informées le 30 octobre 2002, par leur employeur, la maison de retraite "Lou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319642_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

judiciaire pour évaluer les préjudices qu'il subit du fait de la décision du directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Ille-et-Vilaine refusant de lever l'interdiction de louer

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CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 30 novembre 2015, Mme [S] a, par courrier recommandé, demandé à Mme [M] l'autorisation de sous-louer pour un usage d'habitation une partie des locaux à un certain [W] [H], qui aura également la jouissance

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678712fe6a3e85a6c855

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2013 om N° 2013/394 Rôle N° 12/11616 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] C/ [T] [P] [D] [G] épouse [P] SCI LOU

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CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ac2

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

En ce qui concerne les prestations fournies, il soutient que le mobilier et les services du gîte "Lou Paradou" ne sont pas un élément déterminant pour les locataires qui le choisissent davantage en raison

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(pièces 44 et 45) n'ont pas modifié la hauteur sous plafond ni l'éclairement naturel ; Il convient donc de considérer que les époux [P] démontrent qu'à la date de la vente, il était impossible de louer

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