X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes liées à une ancienneté supérieure à six mois, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait, à la date du

la part du Président-directeur général pour dire qu'il n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le lien

le moyen : 1°/ que dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal ayant « ordonné la saisine d'un 2e CRRMP pour avis motivé sur l'existence d'un lien

tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens

syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ; que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien

.) ; la preuve d'un lien de subordination entre lui-même et Jean C... n'est pas rapportée (...) ; Jean C... ne peut ainsi être tenu pour responsable de la mort accidentelle de Michel B... (...)" ;

. ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de biens sociaux

de causalité entre les fautes prouvées et le double homicide involontaire..." ; "alors que de l'avis de l'ensemble des médecins consultés et produit aux débats, il n'existait aucun lien de causalité

parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens

[C] avaient seulement conduit à une perte de chance de survie et ne présentaient donc pas de lien de causalité certain avec le décès, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3, 221-6, 221-8 et

par une évaporation anormale des stocks de vins et alcools lors de leur stockage avant distillation, lien que la société Monarch contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

convention collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise ; qu'il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette" intitulé "lingerie

. ; que la démonstration est ainsi faite d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes commises et le décès de cette dernière ; que l'erreur de diagnostic invoquée par Nadine X... pour tenter

et sous-vêtements", correspond à des articles de lingerie et d'habillement, et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette", représentant 75 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement

de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le périmètre de l'unité économique et sociale, entérine la création d'un lien de droit entre le salarié muté et la société auprès de

en cours de travaux et du contrôle technique, alors : « 1°/ que la responsabilité de l'architecte ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le demandeur justifie d'un lien

conclusions d'appel les consorts [MF] faisaient valoir afin de voir rejetée la demande de Mmes [RY] [H] et [Y] [PJ], épouse [G], tendant à voir modifier le dispositif de l'arrêt du 12 mars 2015, que le lien

accident ou cette maladie ; que l'application des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien