In view of these permits and agreements, the Court considered that the applicants could legitimately have considered themselves to be legally secure with regard to the lawfulness of the construction of

In the proceedings before the Court he was not legally represented. The respondent Government were represented by their Agent, Mr K. Drzewicki, of the Ministry of Foreign Affairs.

refused to register the applicant as a self-nominated candidate in a single-seat constituency for the parliamentary elections of 28 October 2012 on the grounds that her autobiography did not contain the legally

application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Solange LEBAILE

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Laurent GERBI Expédition délivrée à CPAM DES ALPES MARITIMES à AVANSSUR EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Expédition délivrée à Me PETIT à Me CHAS à Me SANTINI à Me LEPORATI à ME VERIGNON EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE

CHAMBONNAUD Expédition délivrée à Me CAIRE à Me ZUELHARAY à S.A GAN ASSURANCES IARD à S.A.R.L TRIFI & FILS EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

HEXACATH N° SIRET : 388 597 569 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 substitué par Me Félix LEBAIL avocat

CHAMBONNAUD Expédition délivrée Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Me Patrick-marc LE DONNE à Me David TICHADOU EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Florian FOUQUES Expédition délivrée à Me Martine VIDEAU -GILLI à CPAM DES ALPES MARITIMES EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

délivrée à Me Stéphanie ABIER-ROUGERON Expédition délivrée à Me Benoît VERIGNON à Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller

That officer, who was not legally qualified, also obtained advice from the Judge Advocate General's office.

    On 9 April 1999 the applicant’s solicitors wrote to the controller requesting confirmation that the applicant could be legally represented at any adjudication.

legal representation where the applicant did not have sufficient means to pay for it) was not available for these enforcement proceedings prior to 1   June 1997 and none of the applicants was legally

    The applicant complained, in particular, about his status as a legally incapacitated person, his non-voluntary commitment to a psychiatric hospital and his inability to marry. 4.