. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda. # Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 98/8/CE. # Asunto C-376/01.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda. # Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 1999/28/CE. # Asunto C-328/01.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.#Incumplimiento de Estado - No ejecución de una sentencia del Tribunal de Justicia - Sexta Directiva - Base imponible.#Asunto 391/85.

. # Georgios Kontogeorgis contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Funcionarios - Anulación de una resolución denegatoria de la afiliación al régimen de Seguro de Enfermedad. # Asunto C-163/88.

#Reino de Bélgica contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Ayudas de Estado - Ayudas de Estado a una empresa de tubos de acero - Supresión por vía de recuperación.#Asunto C-142/87.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # No aplicación de una Directiva - Reconocimiento mutuo de títulos y coordinación en materia de farmacia. # Asunto C-167/90.

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état

[Y] [K] Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMEE Mme [B] [T] Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION RENE HEMMERLE Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [T] [V] Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau

PERSONAL FINANCE Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 INTIMES [Z] [J] [I] [D] épouse [J] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS

Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LASO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LASO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

LASO La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies