CJUE
CJUE — 30 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:275
- Date
- 30 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mischo presentadas el 30 de abril de 2002. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda. # Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 98/8/CE. # Asunto C-376/01.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA