TESNIERE, avoué assistée de Me Denis DAVY, avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame

représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

légal représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de la SCP BERGOT- BAZIRE, avocats au barreau de BREST COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame HOLMAN

Case Date of the decision 10202/20+ Andrásné AGÁRDI AND OTHERS AND 9 OTHER APPLICATIONS 17/12/2020 60879/19+ Akwo Mbiakop ITOE AND 9 OTHER APPLICATIONS 19/11/2020 4105/20+ Zsolt BANGÓ AND 9 OTHER APPLICATIONS

D A, ressortissant éthiopien né le 2 mars 1983 à Agaro (Région d'Oromia), s'est présenté le 27 mars 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Seine-et-Marne pour y solliciter l'asile

l'application de l'ordonnance susvisée constituent des causes communicables au ministère public s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une sentence prud"homale

Hogan, ippreżentati fit-28 ta’ Frar 2019.#Kawża mressqa minn Eurobolt BV.#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-Hoge Raad der Nederlanden.

XG] et le syndicat Fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale

demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

travail devait être organisé pour les salariés affectés à la réalisation du magazine, ce qu'elle a refusé ; que les salariés ont été licenciés et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

[Q] a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale en référé

[Y] à compter du 1er juillet 2009 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la SASP L-T 65, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération CFDT communication

Lancel Sogedi à compter du 1er avril 1998, avec laquelle elle a signé une transaction le 4 avril 2000, évoquant une lettre de licenciement du 4 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

. ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir paiement de diverses sommes dues au titre

heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié ; que par jugement du 17 décembre 2003 le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2018, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre

Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d