AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la commune de La Chapelle d'Abondance, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de
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Pôle 2 - Chambre 3
5fd9427c762332290c16b058
16 mars 2020
16 mars 2020
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Clarisse GRILLON
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