1998) que par acte sous seing privé du 29 juin 1994, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme B... un fonds de commerce de fleurs naturelles, fleurs et couronnes artificielles, articles funéraires et graineterie

mentionne que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, la décision n'encourt pas le grief

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 1996) d'avoir constaté que le Crédit du Nord était créancier d'une somme de 225 121,79 francs et d'en avoir aménagé le paiement, sans avoir recherché

La Cour a déclaré la requête irrecevable, estimant que les griefs soulevés ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la réalité de ce grief. 3.4- Sur l'accès illicite et l'utilisation déloyale d'informations privilégiées relatives à Sct Télécom et à son activité

  GRIEFS   1.

C..., représentée par la SCP VGR, Me Grellet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du certificat

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [G] [O] [D] [N] Minute : /2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 26 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Sophie GRASSET

seul et d'avoir accepté que certaines caissières prélèvent dans leurs caisses des sommes pour effectuer leurs courses personnelles ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que ces griefs

Cuénot et Adam, conseillers, et que "le président" en a signé la minute ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il se déduit de ses mentions qu'il a été lu en présence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été averti de la date d'audience par la signature du procès-verbal constatant son opposition ; Que, dès lors le grief

ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention

été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai d'appel et repose sur une cause juridique différente des autres moyens soulevés dans ce délai ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le grief

susvisé, et en particulier avec le montant des charges et ressources d'Hubert X..., privant du même coup la condamnation ordonnée de toute base légale"; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

b Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant ordonné la mise en liberté de Thierry Y..., ce dernier est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision qui ne lui fait pas grief

prévenu ; qu'en augmentant sans motif la peine d'amende, fixée à 1 500 francs par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

susvisé, et en particulier avec le montant des charges et ressources d'Hubert X..., privant du même coup la condamnation ordonnée de toute base légale"; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief