AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03234_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, ressortissant congolais né le 27 février 1999 à Goma (RDC) à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour
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8e Section - MESD
DTA_2500054_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Martin-Genier, - les observations orales de Me Goba, représentant Mme A, accompagnée de son administrateur et assistée d'un interprète en dioula, - et les observations orales de Me Phalippou, représentant
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