TRANSPORTS ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau GENIN

relating to matters such as public policy and means of subsistence) are met: –     a person’s spouse, –     a minor child born of the marriage who actually belongs to the family unit ( gezin

I - Par une première requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 26 janvier 2022, 5 février 2024 et 15 mars 2024 sous le numéro 21PA01277, la société Engie, représentée par Mes Austry, Gelin

environ 56.000 euros représentant notamment l’apport de commanditaire ( Kommanditeinlage ) de M me B., au motif que cette somme lui aurait été reversée au titre d’avances sur gain ( Vorauszahlungen auf Gewinne

est ..., la SOCIETE SERVICE TRANS EUROPE, dont le siège est 122, rue du Général Leclerc à Sainte-Savine (10300), la SOCIETE TDF, dont le siège est La Vavrette à Tossiat (01250), la SOCIETE TRANSPORTS GELIN

Génin du COMEDE (Comité médical pour les       exilés) dans lequel il est fait état de la survenue d'une hernie       inguinale ayant nécessité une intervention

d'assurances ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau GENIN

prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substitué par Me GENIN

domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Philippe GENIN

Barreau de NANCY) INTIMÉE :Société RAOUL Y... prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Z.I du Béarn54400 COSNES ET ROMAINReprésentée par Maître Jean-Christophe GENIN

Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Le Gulludec, représentant les requérants, de Me Martin, représentant la commune de Bresson et de Me Gerin, représentant la société BMRA.

prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'immeubles sis 48 avenue Alsace Lorraine, 5 rue Auguste Genin

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête et de confirmer les condamnations

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête et de confirmer les condamnations

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Gerin, substituant Me Manhes, avocat des requérants, de Me Plenet, assistée de M.

Cette circulaire prévoit que le conjoint, le partenaire, un enfant mineur né du mariage ou de la relation et qui fait effectivement partie de la cellule familiale ( gezin ) et un enfant mineur né en dehors

FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substituée par Me GENIN

cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Marceau GENIN