Par suite, ce courrier constitue un simple un recours administratif gracieux adressé au service régional de contrôle de la formation professionnelle de Bretagne pour contester le refus d'enregistrement

régional de formation professionnelle des avocats (HEDAC), association, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 1], 2°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

en milieu professionnel ou réalisent un stage, il en va différemment des stagiaires de la formation professionnelle continue dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture

trois mises en demeure qui lui avaient été adressées en 2002 pour un montant de 27 835 euros, somme comportant divers arriérés de cotisations d'allocations familiales, de contributions sociales et de formation

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 16 mars 1990 par lequel le ministre chargé de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION

jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

succursales du Crédit du Nord et, d'autre part, sur la suppression des comités de ces établissements, et de la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de lui verser un traitement correspondant à 85% du traitement indiciaire correspondant à l’indice qu’elle détient, le temps de son congé de formation

pour excès de pouvoir de la décision de la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine en date du 26 octobre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 31 janvier 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Jean-Marie X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2

Y... ; 2°) annule la décision en date du 5 février 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 90-1668 du 2 avril

Haute-Corse, de l'ARS et de la CORSSAD, en l'espèce en bénéficiant, en leurs qualités respective de directeur général et de directrice de la CORSSAD, de salaires ne correspondant nullement à leur formation

Il lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 270 873 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées.

du code du travail, lequel prévoit un contrôle administratif et financier sur les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes chargés de réaliser les bilans

D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

X..., qui suivait un stage de formation professionnelle en alternance, organisé avec le concours de l'Etat, par le Centre de liaison pour la formation et la promotion sociale (CLPS), a été victime d'un