tribunal de grande instance de TROYES, en date du 5 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

une donation indirecte, devant être réintégrée en tant que telle à l'actif successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M.

Libert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère

1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Nemours, domicilié ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest a demandé qu'en application des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales

1998, ont considéré que les participations qu'ils détenaient dans les sociétés Cofima et Financière Darlis constituaient des biens professionnels exclus de la base imposable ; que l'administration fiscale

a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le 28 novembre 2003, M.

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93500 Pantin, contre l'ordonnance rendue le 8 février 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

un moyen annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Y... pour le prix principal de 503 081,76 euros, offre qu'il a acceptée ; que l'administration fiscale a décidé de soumettre la transaction au régime de la taxe à la valeur ajoutée à raison de l'importance

[W] à leur payer certaines sommes au titre d'un préjudice fiscal né du paiement des droits de succession, pris de ce qu'en raison du décès de [V]-[I] [T] cinq mois et vingt jours avant le vote

sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade interrégionale de Rennes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit constater

conformément à la loi ; Attendu que, par une première ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 5 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée Escachene dont M.