en résulte que les consorts [Y] se prévalaient, devant les juges du fond, d'une faute distincte du simple défaut de sécurité du produit ; qu'en jugeant cependant que tel n'était pas le cas pour leur fermer

en résulte que les consorts [E] se prévalaient, devant les juges du fond, d'une faute distincte du simple défaut de sécurité du produit ; qu'en jugeant cependant que tel n'était pas le cas pour leur fermer

; qu'il en résulte que Madame [Z] se prévalait, devant les juges du fond, d'une faute distincte du simple défaut de sécurité du produit ; qu'en jugeant cependant que tel n'était pas le cas pour lui fermer

en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est le principe, sauf en cas de récidive ; qu'après avoir constaté que la peine d'emprisonnement ferme

consenti à la SAFER une première promesse unilatérale d'achat portant sur l'ensemble de la propriété puis, le 15 juin 2017, une seconde promesse unilatérale d'achat portant uniquement sur le corps de ferme

au 21 mars 2019 ; que, pour limiter le montant du rappel de salaire lui étant dû à la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, la cour d'appel a retenu qu' il est constant que l'entreprise a fermé

[H] à une peine de trois mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article

représentant de son choix, qu'il leur est possible de requérir deux témoins pour assister à l'opération ; que le grief découlant de la méconnaissance de ce principe résulte nécessairement de la contestation ferme

doudoune blanche, du scellé 20 du PV 2020/12091 du commissariat de police d'Avignon : le téléphone portable de couleur bleue de marque Wiko et son chargeur appartenant à monsieur, [N], [Y] et du scellé fermé

[R] a demandé à être déchargé de la contribution due à l'enfant [F] ; qu'en jugeant que « compte tenu de l'âge de [F] pour lequel il n'est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande

l'espèce, la cour d'appel a condamné Monsieur [J] [C] à une peine de deux ans d'emprisonnement non assortie du sursis sans toutefois s'expliquer sur le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé Ortavant à une peine d'emprisonnement de 5 ans dont 3 ans fermes

relations commerciales avec le locataire pour cette opération et négocie notamment les conditions de prolongation du contrat de location, le matériel lui étant revendu par l'acheteur à la fin de la location ferme

19 du code pénal ont été respectées en l'espèce ; "4°) alors que la cour d'appel qui n'a pas prononcé sur le caractère « manifestement » inadéquat de toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement ferme

Y... une offre ferme de reclassement sur un poste d'ingénieur d'affaires, sans changement de coefficient, assorti d'une rémunération globale d'environ 5 000 euros par mois ; qu'elle soutenait qu'aucun

Fabien A..., le tribunal a à juste titre prononcé des peines d'emprisonnement ferme, la délinquance persistante des intéressés, telle que démontrée par la lecture de leurs casiers judiciaires, traduisant

Pierre Y... était, au moment de l'accident, en mesure de les fermer, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans

F... à une peine de trois mois d'emprisonnement ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de