Nicolas X..., détenu à la maison d'arrêt de Tulle et tendant à l'annulation du décret du 6 avril 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°, sous le numéro 97 501, la requête et le

.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles

Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle s'est déjà vu délivrer un récépissé par les autorités espagnoles, elle est présente en France

Il a déclaré au cours de son entretien avec les services de la préfecture qu'il était entré en France le 24 novembre 2022 muni de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles en

MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT DECLARE LA LOI ESPAGNOLE

Il soutient que le collège dans lequel son fils a été affecté ne dispense pas d'espagnol en langue vivante deux, ce qui n'est pas conforme à l'intérêt supérieur de son enfant.

Le 6 mars 2026, les autorités espagnoles ont été saisies aux fins de prise en charge, d’une part, de M. F..., d’autre part, de Mme C....

Le 6 mars 2026, les autorités espagnoles ont été saisies aux fins de prise en charge, d’une part, de M. F..., d’autre part, de Mme C....

C aux autorités espagnoles.

Le préfet de police produit la décision en date du 11 mars par laquelle les autorités espagnoles acceptent la reprise en charge de l’intéressée.

Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de la demande d'asile.

Par deux arrêtés du 5 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles et a assigné à résidence Mme A pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de remise aux autorités espagnoles : 4.

O... accordée aux autorités françaises par leurs homologues espagnoles, il y a lieu de constater que si M.

du règlement de la Cour   ;     Après en avoir délibéré   ;     Rend la décision suivante   :   EN FAIT   La première requérante est une ressortissante espagnole