Une commission composée différemment entendit la requérante ainsi que certains tiers intervenants et décida qu’il existait des raisons exceptionnelles de ne pas renvoyer les deux soldats de l’armée.

Mais le sénat de l’université décida d’accepter la proposition du doyen de la faculté autorisant les cinq requérants à participer aux examens de fin d’études.

Le tribunal décida en outre que son appel n’aurait pas d’effet suspensif (décision n o 62/2005).

Z.R. décida qu’il pourrait consulter le dossier le jour de la première audience. Ce jour-là, le requérant se vit accorder dix minutes pour consulter un dossier qui comptait 1   000 pages.

Par jugement du 30 mars 1995, le tribunal de première instance de Bruxelles décida de nommer un expert, après avoir pris divers jugements interlocutoires.

Le législateur décida alors de doter l’Etat d’un nouveau mécanisme d’interruption de la prescription.

l'Aube et l'intervention de l'Ordre des avocats au barreau de Cambrai, de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, de l'Ordredes avocats au barreau d'Angers, de l'Ordre des avocats au barreau deDax

Il décida que le droit de visite du père serait annulé si celui de la mère ne pouvait avoir lieu ou si l’intéressé empêchait l’intervention des éducateurs.

Il décida également que la situation juridique de l’église serait tranchée, conformément au décret-loi n o 126/1990, par une commission mixte. 27.

    En 1992, le gouvernement tchèque décida de privatiser V.S., entreprise d’armement appartenant à l’Etat (ci-après «   l’entreprise   »).

Toutefois, par une décision du 12 avril 1984, l’ Audiencia nacional décida la disjonction des procédures concernant les éventuelles responsabilités de fonctionnaires.

    Par décision du 12 janvier 1998, la mairie de Bucarest décida la restitution de l'immeuble en faveur des requérantes. 22.

    Le 3 février 2010, la commission d’éducation de l’administration pénitentiaire décida de saisir le manuscrit aux motifs qu’il faisait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste

Le juge décida de restreindre le droit de visite de ce dernier, portant le nombre de rencontres à une par semaine, et imposa à N.R. l’obligation de laisser l’enfant seule avec le père et les assistants

    Le CMSC décida que, faute de disposer des équipements nécessaires pour le soigner, il ne pouvait garder M.   Câmpeanu plus longtemps.

Il décida donc de ne pas exercer l’action pénale et indiqua que le dossier devait rester en attente d’éventuels nouveaux moyens de preuve. 21.

    Par une décision du 30 avril 2007 rendue en exécution du jugement du 19 septembre 2005, le juge aux affaires familiales n o 9 de Murcie décida d’octroyer à la famille d’accueil la tutelle

    Quant au fond, la Cour d’appel décida que, pour différents motifs tirés du droit pénal interne, il n’y avait pas lieu de retenir contre A.D. ni le requérant le délit de violation du secret

    Le 23 novembre 2017, la CPS décida que la prise en charge thérapeutique du premier requérant aurait lieu en ambulatoire avec une résidence au domicile de ses parents.