1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle a déclaré le 26 mai 2015 une pathologie (tendinite du poignet droit) que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, le 14 octobre 2015, au titre du tableau n° 57

[A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 décembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

de l'instruction que si la SOCIETE AIR FRANCE a failli aux obligations qui découlent pour elle des dispositions précitées du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 novembre 2003, en faisant décoller

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

déclaration de chantier en 2007 et que c'est pour cette raison qu'elle a résilié la police à effet du 28 juillet 2008 ; qu'elle ajoute que la société ADCONSEIL n'a pas fait davantage de déclaration de

octobre 1990 qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et a déclaré

La SCI et Mme [Y] veuve [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'équipement du littoral de Thau une parcelle leur appartenant

A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

portant sur le contenu de la déclaration. 15.

la Cour était composée de Noël Pottier, Constance Rézaire-Loupec et Pascal Videau et, lors du prononcé de l'arrêt, d'André Altenbach, Noël Pottier et Constance Rézaire-Loupec ; "alors que sont déclarées

[I] [C] demande au tribunal de : - Déclarer M.

De plus, la sanction de déclassement, dont l'échéance n'est pas fixée, la prive de façon déterminante des perspectives de réinsertion que cet emploi lui offre.

Par un jugement n° 1803479 du 27 septembre 2019, ce tribunal a déclaré la délibération du 2 mai 2015 nulle et de nul effet.

d pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être