obligation de sécurité de résultat, applicable en la cause, le docteur Z... ayant indiqué dans son compte rendu opératoire qu'il a procédé à l'IVG par " aspiration avec une canule n 8 ramenant les débris

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Katya X... ... 69100 VILLEURBANNE En personne assistée de Me Jacques DEBRAY, avocat au barreau

************************************ DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur François-Noel X..., demeurant... 75001 PARIS DEMANDEUR A L'INCIDENT D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN-N

à avancer vers Mme A... et, selon ses propos, "lorsqu'il avait voulu stopper, c'était trop tard" ; que le motoculteur était d'un maniement difficile ; que le pilote disposait de deux manettes pour débrayer

le déroulement des faits "au premier rang" ; qu'il ne peut, d'autre part, tenter de justifier son attitude par "l'état second" qu'il invoque ; qu'en effet, c'est avec détermination qu'il balaye les débris

puissance du vent qui a renversé et roulé l'incinérateur de la société Sonitram de sa position initiale au grillage séparatif, l'origine de l'incendie ne peut être attribuée qu'à cet incinérateur dont les débris

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

B A, représenté par Me Marina Debray, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

B A, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Caille, juge des référés ; - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, pour Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.