uniquement aux meutes bénéficiant d'une attestation de conformité délivrée par le préfet, est strictement encadrée par l'arrêté susvisé du 18 mars 1982 selon des modalités propres à en limiter le caractère cruel

De plus, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que : " Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. ". 4

C se borne à déclarer que la position de l'administration est inéquitable et " manque cruellement de pragmatisme " car il n'a pas pu se rendre en Chine du fait de la crise sanitaire pour récupérer toutes

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de s’écarter de ces conclusions et estime par conséquent que, considérées dans leur ensemble, les violences commises sur la personne des requérants ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel

Considérés globalement et compte tenu de leur objet et de leur gravité, les mauvais traitements en cause étaient particulièrement graves et cruels, et propres à causer des douleurs et des souffrances intenses

CEDEX 239 38920 CROLLES comparant en personne, assistée de Me Mehana MOUHOU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me JEAN, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Gérard X... ... du temple 75003

Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD LEPAGE BAUDRY, du barreau de TOURS Sas ATRAL SYSTEM prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, Rue du Pré de l'Orme - 38920 CROLLES

GUILHERAND-GRANGES en Ardèche 2) rémunération et indemnisation : les trajets sont indemnisés de façon insuffisante (100 € par mois, puis forfait "grand détaché" ) 3) fonctions : il travaillait au sien d'ATRAL à Crolles

La Commission considère que ce traitement, infligé par un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il résulte des certificats médicaux, était d'une nature tellement grave et cruelle que l'on ne peut

Il précisait notamment qu’il n’y avait aucune raison de croire que la requérante serait soumise à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à des actes constitutifs d’une violation de

xa0;         New legislation providing for heavier sanctions against offending police officers   The “United Nations Convention against Torture and other Cruel

et demeurent prohibées en tout temps et en tout lieu ( ... ) des atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels

Y..., huissier de justice à Crolles, directement à la société ITT sur lequel figure la signature d'un représentant de cette société, élément qui n'a pas été remis en cause dans son authenticité ; que la

The above references are refuted by the real guarantees from the Kyrgyz authorities, such guarantees relating directly to [the applicant] and being sufficient to exclude the risk of cruel treatment in

    OHCHR Colombia was informed of cases of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment attributed to members of the security forces in Antioquia, Cauca and Chocó... ... 20.

In September 2007 the US embassy in Sarajevo assured the Government of BIH that the US strictly adhered to international and domestic law provisions prohibiting cruel or degrading treatment and torture

In those circumstances, the violence inflicted on the applicant, administered with the aim of extracting information, was of such a serious and cruel nature that it could be characterised as torture.