AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037034089
7 juin 2018
7 juin 2018
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 59 sur 140
CREPELLE, Xavier Patrick, CREPELLE (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
08/07/2026
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FRANCK CREPELLE
03/07/2026
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FRANCK CREPELLE
13/05/2026
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ATLAS COPCO CREPELLE
04/05/2026
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ATLAS COPCO CREPELLE
30/04/2026
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037034095
7 juin 2018
7 juin 2018
Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré présentée par M.B..., enregistrée le 30 mai 2018 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle