Conseil d'État · 10ème - 9ème SSR — 15 octobre 2014

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
MM. A...et D...C...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à être déchargés de l'obligation de payer l'ensemble des créances fiscales produites le 26 juillet 1994 au passif de la procédure collective ouverte contre leur père, M. B...C..., aux droits duquel ils étaient venus. Par une ordonnance du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par une ordonnance du 1er juillet 2013, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par MM. A...et D...C...contre la décision du juge de première instance.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...et D...C...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2013 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-58 du 25 janvier 1985, notamment son article 106 ;
- le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 35 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Béreyziat, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. A...C...et de M. D...C....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des jugements des 15 avril et 16 septembre 1994, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre M. B...C..., gérant de la société dénommée " Société d'équipement Chambres froides Grandes cuisines Climatisation ", puis transformé cette procédure en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal des Abymes-Gosier a déclaré auprès de ce tribunal, le 26 juillet 1994, diverses créances d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, de taxe foncière et de taxe professionnelle que l'administration fiscale estimait détenir sur M. B...C..., à concurrence d'un montant global de 373 602,70 euros ; que lors de la vérification de ces créances, M. C...et son liquidateur ont notamment opposé la prescription à certaines d'entre elles ; que, par une ordonnance du 30 mai 2008, le juge-commissaire à la liquidation de M. C...a admis ces créances à titre hypothécaire et privilégié, dans la limite d'une somme de 310 679,67 euros, y compris toutes celles auxquelles avait été opposée la prescription ; que MM. A...et D...C..., venant aux droits de M. B...C..., décédé, ont relevé appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Pointe-à-Pitre, le 13 janvier 2011 ; qu'ils ont parallèlement contesté devant l'administration fiscale, le 5 janvier 2011, l'obligation de payer les créances qu'ils estimaient prescrites en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que l'administration ayant gardé le silence sur cette contestation, les ayants droit de M. B...C...ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 281 du même livre, d'une demande en décharge de l'obligation de payer l'ensemble des créances fiscales admises au passif de M. C...par l'ordonnance du 30 mai 2008 mentionnée ci-dessus ; que MM. A...et D...C...se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant une ordonnance du 28 décembre 2012 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe, a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ;
3. Considérant que le litige né de l'action de MM. C...présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par MM. C...relève ou non de compétence de la juridiction administrative et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de MM. A...et D...C...jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action des intéressés tendant à ce qu'ils soient déchargés de l'obligation de payer les créances fiscales admises au passif de M. B...C...par l'ordonnance du 30 mai 2008 du juge-commissaire à la liquidation de ce dernier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Messieurs A...C...et Benjamin C...ainsi qu'au ministre des finances et des comptes publics.