La requérante prie la Cour de constater l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 et de lui allouer une satisfaction équitable au titre de l’article   50 de la Convention.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Costa , président ,     L. W ildhaber ,     Gaukur Jörundsson ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     K. Jungwiert ,     V.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Violation de P1-1;Satisfaction équitable - constat de violation suffisant

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral. Elle alloue une somme pour frais et dépens.

Ward (...), on constate une tendance croissante, de la part des accusés, à solliciter la divulgation des noms des informateurs et du rôle joué par eux en soutenant que ces éléments revêtent une importance

Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Non-lieu à examiner l'art. 34;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Costa ,     G. Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   G. Bonello,     I. Cabral Barreto,     K. Jungwiert,     B.

N’apercevant aucun motif de s’écarter des constatations de la chambre, la Grande Chambre conclut à la violation de l’article 6 § 1 pour les motifs énoncés par la chambre.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

  Comme le Gouvernement, la Cour considère que le constat de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) fournit en soi une satisfaction équitable suffisante.       B.

Dans ses observations écrites, le Gouvernement a confirmé qu'il acceptait le constat de violation de l'article 6 § 1 auquel la chambre avait abouti. 34.

Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

53 par. 1 de la loi de 1933 sur les enfants et adolescents (telle qu'amendée) ("la loi de 1933"), ainsi libellé:"Lorsque l'auteur d'une infraction est reconnu coupablede meurtre et que le tribunal constate

Ce constat implique qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 40.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens

D’ailleurs, ce dernier n’allègue aucun dommage, matériel ou moral, résultant directement de la violation constatée en l’espèce. 2. Frais 12.

D’après les documents versés au dossier, les agents avaient découvert dans la cave de la maison trois fusils d’assaut automatiques de type AK, deux fusils de combat, une mitrailleuse, une quantité importante

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant