Copies exécutoires à : - SCP BRUNET-DEBAINES - Me Laure COULET Délivrées le 19 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde COQUEL

administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis le dépôt de sa demande d'asile en centre de rétention administrative de Coquelles

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue dans la salle spécialement aménagée à proximité immédiate du centre de rétention administrative de Coquellles : - le rapport de M.

elle était dissimulée dans un ensemble routier en transit vers le Royaume-Uni, et placée en retenue pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux frontières en poste à Coquelles

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de

DU 4 JUIN 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure COULET

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bull, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité

Coquet, président, Mme Trimouille, première conseillère, M. Debrion, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le rapporteur, J.-M.

juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé la décision du 13 juin 2019 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin le Coquet

B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ;

la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ses locaux sis 5001 F boulevard de l'Europe à Coquelles

prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ses locaux sis 1001 boulevard du Kent à Coquelles

A B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le

et familiale et notamment d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest de prononcer son changement d'affectation du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille