TA35 · 1ère Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2019, Mme D A, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé la décision du 13 juin 2019 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin le Coquet prévoyant que les visites se dérouleront dans une cabine munie d'un dispositif de séparation entre le visiteur et la personne détenue ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de rétablir, sans délai, Mme A dans ses droits et de lever le dispositif de séparation affectant le parloir qui lui a été accordé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 après renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence par délégation n'est pas justifiée ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2019 et l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 1904808 du 15 octobre 2019 du juge des référés du tribunal. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A bénéficie d'un permis de visite afin de pouvoir rencontrer son compagnon, M. C, incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet. Par une décision du 13 juin 2019, le chef d'établissement du centre pénitentiaire a ordonné la mise en place d'un dispositif de séparation lors des visites de Mme A au parloir. Par une décision du 26 juillet 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé cette décision. Mme A demande l'annulation de cette dernière décision du 26 juillet 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Aux termes de l'article 35 de la même loi : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée. Aux termes de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire visée ci-dessus : " Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif : / 1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions tendant à restreindre ou supprimer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires et doivent être motivées. Ces mesures de police, qui tendent au maintien du bon ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou à la prévention des infractions, affectent directement le maintien des liens des personnes détenues avec leurs proches et sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a dans un premier temps décidé de suspendre le permis de visite accordé à Mme A au motif qu'à l'issue de sa visite, le 14 mai 2019, M. C aurait été trouvé, après la fouille de sa cellule, en possession d'une quantité importante de résine de cannabis. 
 6. Si le permis de visite dont bénéficiait Mme A a finalement été rétabli à compter du 12 juin 2019, la direction de l'établissement a prescrit l'instauration d'un dispositif de séparation, empêchant tout contact direct entre la requérante et son conjoint. 
 7. Or, Mme A soutient sans être contredite, d'une part, qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre cette visite et cette découverte et, d'autre part, qu'elle n'a jamais reconnu " avoir payé auprès de tiers, hors de l'établissement, des objets ou substances acquis en détention par conjoint ". Mme A conteste être à l'origine de l'introduction de produits stupéfiants au bénéfice de son conjoint. 
 8. Ainsi, eu égard à l'absence d'éléments probants susceptibles de corroborer les faits qui ont motivé la décision attaquée, la seule circonstance que le conditionnement des produits stupéfiants ait été réalisé au moyen de matériaux indisponibles en détention n'étant pas à cet égard suffisante pour inverser la charge de la preuve, la décision d'assortir le droit de visite de Mme A à un parloir équipé d'un dispositif de séparation n'est pas justifiée et présente ainsi nécessairement un caractère excessif au regard des buts que l'administration a poursuivis en édictant cette décision. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le directeur du centre pénitentiaire a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes qui a confirmé la décision du 13 juin 2019 du chef d'établissement du centre pénitentiaire en rejetant son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 11. Le présent jugement implique, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de délivrer à Mme A un permis de visite sans dispositif de séparation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Deleurme-Tannoury, avocate de la requérante en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juillet 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de délivrer à Mme A un permis de visite sans dispositif de séparation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Deleurme-Tannoury la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. B 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.