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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226ccd580146773fcda8

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., associé coopérateur de la société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce76

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce77

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation principale ; Attendu que Mme X..., associée coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation principale ; Attendu que Mme X..., associée coopérateur

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b37

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b38

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b39

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413c0e

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413c0f

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413cd1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102738_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C A, la société civile immobilière Legros-Corpel, la société civile immobilière Julhuz, la société civile immobilière D4Z et la société à responsabilité limitée Le Four à bois, représentés par Me Guyot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102739_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C A, la société civile immobilière Legros-Corpel, la société civile immobilière Julhuz, la société civile immobilière D4Z, la société à responsabilité limitée Le Four à bois, représentés par Me Guyot,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a4b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Et l'article R. 522-3 dispose que 'l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6272186f228a02057de67403

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'expert conclut que le principal défaut affectant le véhicule est la casse de la coupelle supérieure de maintien du ressort de suspension avant gauche, à l'origine de l'immobilisation du véhicule et qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00345

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

présentation éventuelle d'une offre de preuve, que les passages de l'écrit auxquels se rapportent ces imputations ne soient pas cités au sein de ces développements distincts et que, pour corréler

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:272

CJUE

11 août 1995

11 août 1995

#Secretary of State for Social Security ja Chief Adjudication Officer vastaan Rose Graham, Mary Connell ja Margaret Nicholas.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb90

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

QU'ELLES INTERROGENT, EN EFFET, LA COUR ET LE JURY A LA FOIS SUR UN FAIT PRINCIPAL : L'HOMICIDE VOLONTAIRE, ET SUR DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : CELLE DE CONCOMITANCE ENTRE DEUX CRIMES ET CELLE DE CORRELATION

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce54484640e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

générale du 28/06/2022, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Maître BEAUJEAN-LAFORGE, substituant Maître Marie-Odile COTEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310137

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

et d'une différence de niveau en bordure du chemin rural situé en contrebas au niveau des parcelles [...] et [...] et aux limites naturelles de possession et aux éléments prescriptibles et ce en corrélation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310111

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

non au 1er janvier 2013 ; la société GEILEROP est intervenue volontairement à la procédure de fixation du loyer du bail en faisant état de ce qu'elle se trouvait subrogée à la société l'Union de Coopérateurs

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COPPEL, Alex, André

SIREN 890620826Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

07/07/2026

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Dépôts des comptes

COPPEL JEANDIN

SIREN 921028098Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

11/05/2026

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Ventes et cessions

La Guinguette de Bury, COPPELIA

SIREN 101502474Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 05/03/2026 enregistré au Service départemental de l’enregistrement de RENNES le 03/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 11272, référence 2026 N 1298 Adresse de l'ancien propriétaire: La Vallée 35580 Goven

15/04/2026

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Dépôts des comptes

COPPELIA

SIREN 413080524Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

31/03/2026

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Ventes et cessions

HDC 2, COPPEL, Fabienne, HOMINAL

SIREN 100320548Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : HOTEL ALPINA 74260 LES GETS. Adresse du nouveau propriétaire : 400 Route de la Turche 74260 LES GETS. Apport d'une branche d'activité d'un fonds de commerce de location meublée touristique avec ou sans parahôtellerie située à LES GETS (74260) 338 route de La Turche désormais exploité sis 400 route de la Turche 74260 LES GETS Les déclarations de créance seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’art

11/02/2026

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