Bon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à

succession ; que, par acte notarié du 14 octobre 2010, Mmes [P] et [Z] ont procédé à un partage ; que, soutenant que l'existence de plusieurs contrats d'assurance sur la vie souscrits par son père au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale), au profit de la société Dunlopillo, société anonyme, dont le

Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D..., ès qualités.

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

au Crédit industriel de Normandie (la banque) et avait donné le 19 décembre 1995 à sa salariée Mme X..., tous pouvoirs à l'effet notamment d'émettre des chèques ; que cette dernière a détourné à son profit

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

Adam Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Clémente, société anonyme, dont le siège est

date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

affecter aux fins annoncées, alors qu'il savait qu'aucun contrat de crédit ne serait réalisé, qu'en n'entreprenant aucune démarche auprès d'établissements financiers sérieux pour mettre en place un projet

de la société apporteuse après la réalisation de l'apport ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges que, par acte du 19 décembre 2009, l'assemblée générale de la SARL I... bâtiment

chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 300 000 francs CFP d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Didier Y... de la mise à disposition des terres au profit de l'EARL Y...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sylvette Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit