émettrice du crédit-acheteur, en vue d'obtenir la libération de tranche de ce crédit, des attestations du transitaire, dont il connaissait le caractère mensonger, Yves X..., dirigeant de la société COFRAM

voisin appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir démoli une partie d'un mur mitoyen afin d'agrandir l'accès à leur fonds, placé sur leur propriété un coffrage

Véronique Y..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Transports Cognard

La fabrication du coffrage des piles du pont a été confiée par la société DV construction à la société Coffrage location et réalisation du Maine (CLRM), bureau d'études dont M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication du contrat

X..., docteur en médecine, a été engagé par l'association La Fondation Arc-en-Ciel le 21 décembre 1991 par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat

informé sur les caractéristiques des deux types de contrat, exprimer par écrit, lors de la conclusion de l'offre, le contrat pour lequel il a opté, au besoin en cochant une case préimprimée dans l'offre

cette circonstance ne permet pas d'établir que le maître de l'ouvrage aurait, en cessant de commander des ouvrages à ce constructeur, manqué à des engagements qu'il aurait pris, ni que l'économie du contrat

contractuel d'exécution à l'expiration duquel les pénalités de retard sont encourues commence à courir avant cette mise à disposition des terrains ; Considérant, en deuxième lieu, que les stipulations des contrats

complémentaire a été prévue par ce même article en cas de prolongation de la durée de cette mission ; qu'il résulte de l'instruction que cette mission a pris fin avant l'expiration du délai fixé au contrat

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

Casimir X... qui soutiennent : - que la participation alléguée de Mme Y... à l'exploitation de la propriété de COARRAZE ne pouvait, compte-tenu de l'affectation exclusive de celle-ci au pacage du bétail

article paru dans un quotidien régional, et que la production finalement atteinte à la fin de l'année avait été sensiblement identique à celle de l'année précédente, la cour d'appel en prenant en considération

d'indemnisation celle tenant au délai maximal de douze mois entre la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits et l'inscription du demandeur sur la liste des demandeurs

aidés, les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond et en recherchant pour chacun d'eux le montant des primes d'intéressement effectivement reçues, de sorte que l'arrêt qui considère que

le recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour réduire l'indemnité due au journaliste congédié

Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

commun" les commissions de "renouvellement de contrat" ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement,