collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP de comptable et d'un niveau 4ème de CAP comptable, si bien qu'il n'était pas fondé à comparer

permettaient pas de détruire la présomption d'imputabilité de décès au travail, faute d'indiquer la cause du décès, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que pour combattre

sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

avaient travaillé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat des transports urbains CFDT de cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions combinées

violé, a) l'article 1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées

F... en relevant le caractère subsidiaire de la procédure de surendettement et le montant de l'endettement du débiteur comparé à la valeur de son patrimoine immobilier, la cour a violé l'article L. 711

licenciement, les faits d'avoir orienté des commandes de prestations de service vers l'entreprise dans laquelle il détenait une participation et de n'avoir procédé à aucun appel d'offres visant à comparer

suffisante en ce qu'il avait été élaboré sans accès aux études cliniques relatives au GFT505, par un recours à des questions orientées, par une comparaison de résultats ne pouvant raisonnablement être comparés

lors de leur restitution était imputable à la société L'YD gourmande sans procéder à l'examen de l'état des lieux d'entrée établi le 30 octobre 2008, qui faisait état d'un bon état général, et le comparer

elle a méconnu les dispositions des articles 388 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu' il résulte des dispositions combinées

signes incriminés et chacune des marques invoquées par le demandeur à l'action en contrefaçon ; qu'en procédant à un examen groupé de l'ensemble des signes en présence, quand il lui appartenait de comparer

exécution du travail ne permet pas de justifier le versement d'une rémunération moindre au salarié qui exerce des fonctions, tâches et responsabilités identiques à celles des salariés auxquels il se compare

bancaires, des renseignements obtenus auprès de l'administration fiscale dans le cadre du contrôle effectué en 1995, qu'elle a reconstitué, partiellement seulement, les recettes des associations et les a comparées

représentaton en justice compte tenu de la peine encourue et pour préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par l'infraction" ; "alors d'une part qu'il résulte des dispositions combinées

qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur probante, la chambre d'accusation a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, en refusant de comparer

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription

reconnaissance de sa responsabilité pénale de sorte qu'en cas de relaxe, aucune condamnation au paiement des droits éludés ne peut être prononcée à son encontre ; "2 ) alors que, selon les dispositions combinées

prévenus le bénéfice de la bonne foi" (cf. arrêt attaqué, p. 12, 2ème considérant) ; "alors que, si la présomption d'intention de nuire, résultant des imputations diffamatoires elles-mêmes, peut être combattue