. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que la société Sogeservice a décidé, en 1995, de faire application à son personnel de la convention collective de

demande tendant à ce que soient organisées au sein de la société Le Flockage des élections distinctes des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel en application de la convention collective

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la Convention collective nationale des banques qu'après un congé de maladie, le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi

sur le fondement de la convention collective de la publicité, l'arrêt retient que les stipulations de son article 2 ne prévoient pas son application aux VRP. 11.

X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce

Saint-Ellier, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale et commerciale), au profit de la société Cafétérias et Hypermarchés de France Super M, société en nom collectif

de restauration collective, était également liée par la convention collective applicable au personnel de l'employeur cédant, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application ; Mais

devait entraîner le versement, soit d'une indemnité différentielle, soit d'une indemnité de modification du contrat de travail ; que, dès lors que la contrepartie pécunaire prévue par la convention collective

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en soutenant que pour déterminer son ancienneté il y avait lieu de prendre en compte, par application de l'article 38 de la convention collective

faire valoir son hypothèque sur le solde pouvant subsister sur le prix de l'immeuble grevé, ce dont il résulte que l'absence de déclaration n'affecte que l'exercice dans le cadre de la procédure collective

Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable

l'annexe 7, et notamment aux articles 2-II-A, 2-II-B et 2-II-D prévoyant la possibilité pour le nouvel employeur de modifier la structure de la rémunération et soumettant le salariés aux accords collectifs

ses demandes tendant à voir condamner son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective

septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement de diverses primes prévues par la convention collective

Aux termes du premier de ces textes, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. 8.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, dès lors que, selon l'article 27 de la convention collective

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994