.-78470 ST REMY LES CHEVREUSE Représenté par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Françoise D...épouse C...née le 25 Mai 1953 à COURBEVOIE (92400) demeurant ...-78470 ST REMY

D, représenté par Me Samuel Chevret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques du 5 mars 2024 portant

Mme A F, ressortissante islandaise domiciliée à Chevreuse (Yvelines), a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.

toque : A0373 Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5], Représentée par Me Vanina Felici, avocat au barreau de Paris, toque : C1985 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

INTIMÉE S.A.R.L. [6] N° SIRET : 419 68 0 9 62 [Adresse 1] [Localité 4], Représentée par Me Hugues Bouget, avocat au barreau de Paris, toque : E1752 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

qualité au siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ouvrier) INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

[F] [X] (Délégué syndical ouvrier) Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise

ENG BAT N° SIRET : 849 204 243 Représentée par Me Octave Lemiale, avocat au barreau de Paris, toque : E1050 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue

né le 28 mars 1961 à PONTORSON actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran 7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON Non comparant représenté par Maître Julien DUVAL, avocat au barreau

suspendu, à la demande du GAEC de Beauplat, la décision du 12 mai 2005 du préfet de la Dordogne portant déclaration d'infection au titre de la turberculose bovine et ordonnant notamment l'abattage du cheptel

continuité d'un village ou d'une agglomération existants ; en outre, la pétitionnaire exploite déjà sur le territoire de la commune de Linguizzetta, 46 hectares de superficie agricole et détient un cheptel

[A] la somme de 527 240 € pour l'indemnisation du cheptel, débouté M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FIXE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, LE MONTANT ANNUEL DU FERMAGE A LA VALEUR DE 57,50 QUINTAUX DE BLE ET 2472 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF SI LE CHEPTEL

.., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL LE PRIX DE 70 A 140 KG DE BLE A L'HECTARE S'ENTENDRAIT D'UN PRIX APPLICABLE A UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL

Emile X... n'avait versé aux débats qu'un avis de débit émanant de sa banque, mais qu'aucune quittance, totale ou partielle, établissant le paiement du prix de la cession du cheptel, ne lui avait été communiquée

QUE LA TOTALITE DU CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACQUIS AVEC SES APPORTS PERSONNELS ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ADMETTAIT QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION