Elle soutient que : - un autre parc éolien récemment mis en service sur le territoire des communes de Sarry et Châtel-Gérard a fait l'objet, le 7 mai 2021, d'un arrêté préfectoral complémentaire imposant

FEUILLE DE DEPOUILLEMENT ET SI LES RESULTATS PROCLAMES NE S'EN ETAIENT PAS TROUVES FAUSSES, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE CHATEL-GUYON

ès qualité de Mandataire Liquidateur de la Société BALADIS de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Delphine CLAMENS-BIANCO substituée par Me MIRALVES, de la SELARL CHATEL

S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean Foirien, avocat au barreau de Paris, toque : U0008 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Me Laurence Solovieff, avocat au barreau de Paris, toque : A0007 PARTIE INTERVENANTEE Association AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [L] [E] Représenté par Me Mickaël Haik, avocat au barreau de Paris, toque : D0341 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

barreau de Paris, toque : E1680 INTIMÉ Monsieur [G] [O] Représenté par Me Aïcha Ouahmane, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 335 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

barreau de Lorient, toque : C0184 INTIMÉE Madame [F] [G] EPOUSE [Y] Représentée par Me Sandra Moreno-Frazak, avocat au barreau d'Essonne Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

A, représenté par Me Choffel, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11

(Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de

Marc X..., demeurant Place de la Liberté à Chantelle (Allier), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel 3 N°25DA01164

Verley-Cheynel N°2401943002/

Verley-Cheynel Pour expédition, Un greffier N°2309807

Verley-Cheynel Pour expédition, Un greffier,

Au cours de l'audience publique, Mme Verley-Cheynel a donné lecture de ses rapports, en l'absence des parties ni présentes ni représentées.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente, M. Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme de Mecquenem, première conseillère.

Son cheptel est composé de 40 vaches allaitantes et de 35 broutards.