tour, exigé de son concessionnaire le paiement comptant des véhicules livrés puis, estimant que celui-ci ne respectait pas ces nouvelles obligations, elle a tiré sur lui, le 17 août 1990 une lettre de change

des articles 2.1, 2.2 et 3.3 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la convention collective nationale des activités du déchet, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement

le renforcement des effectifs doit être immédiat, ensuite qu'il est indispensable pour que les affaires puissent être traitées dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, l'ordonnance déléguant Mme Chandes

l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité d'entreprise est consulté chaque

entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut choisir de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque

de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à la société ESSI Opale, peu important le changement

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon, le moyen : 1°/ qu'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances

de rejeter leur requête alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour décider que les parents ne pouvaient plus solliciter un changement

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EURO-CHANGE

a aucun motif de craindre que le demandeur, en dépit de l'accident, ne fasse pas une carrière à la mesure de ce que l'on attendait de lui ; que la demande de sursis à statuer sur la perte d'une chance

Y... ne donnait aucune indication quant au montant des encaissements en cours ou encore donnait des indications qui ne devaient pas se réaliser, elle ne payait pas les lettres de change relevées en fin

du Code civil et L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) qu'en se bornant à relever le temps global de présence de Mme X... au sein de la maison de retraite, sans rechercher la durée de chaque

de l'euro en francs suisses était supérieur ou égal au cours de change de l'euro en dollars US et, dans le cas contraire, égal à la somme de 4,02 % et de 28,25 % fois la différence entre le cours de change

octobre 1983, pour en déduire la conséquence nécessaire que l'employeur avait suffisamment rempli ses obligations de communiquer un état des salaires effectivement pratiqués dans l'entreprise pour chaque

cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision ; qu'ainsi, d'une part, qu'en constatant que le cadre placé à la tête de chaque

de ne pas souscrire le service financier inadéquat qui a été procuré, mais soit dans la perte de la chance de souscrire le service financier adapté qui n'a pas été fourni, soit même dans la perte pure

son accord préalable ; qu'en énonçant que la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture personnelle du salarié par la mise à sa disposition d'un véhicule de société constituait un changement

Y... ne justifiait pas avoir honoré la lettre de change émise le 9 juillet 1996, mais encore qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant