In the instant case, the risk did not come from the Colombian authorities.

No violation of Art. 8 (in case of expulsion to Turkey)

In the case of Sharipov v.

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 7.

In the case of Samina v.

margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law

Order of the Court - 19 March 2015#Andre#Case C-23/15

Order of the Court - 7 April 2016#Barletta#Case C-435/14

exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

[R] et Mme [Z] (les vendeurs), qui se sont engagés à enlever le mobilier et les agencements et installations intérieures afin de ne laisser qu'une surface brute prête à être cassée et transformée

d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la même cour d'appel, qui statuait sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 23 mai 2013 de cette cour, lequel a été cassé

" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu après qu'un précédent arrêt eut été cassé au motif que la directive 89/ 397/ CEE, du 14 juin 1989, dont l'objet exclusif est l'harmonisation des contrôles

Ecotal, qui les a assignés en paiement d'honoraires et en dommages-intérêts ; que la décision de la cour d'appel de Montpellier du 16 septembre 1982, statuant sur la demande de la société Ecotal, a été cassée

. ; que l'arrêt confirmatif du jugement a été cassé sur pourvoi formé par M. Z... et auquel ne s'était pas joint M. A... ; que l'arrêt de cassation lui ayant été signifié le 1er février 1993, M.

par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 février 1993, qui, ayant débouté les bailleresses de leur demande en constatation de la résiliation du bail avait constaté cette éviction, a été cassé

envers la société White Sas de la somme principale de 3 147 902 francs en application de l'arrêt du 13 octobre 1997 ; que, par arrêt du 5 décembre 2000 (pourvoi T 98-15.151), la Cour de Cassation a cassé

suite de la brusque rupture de son contrat de travail, le caractère privilégié des sommes réclamées et mentionnant l'existence d'une instance prud'homale en cours valait production régulière, a été cassé

Par arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en retenant qu'en