CJUE
CJUE — 7 avril 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:235
- Date
- 7 avril 2016
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court - 7 April 2016#Barletta#Case C-435/14
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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