convention de rachat intervenue entre les parties, condamnée à reprendre en l'état un matériel qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camélocation

-1604 du 23 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, a créé l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé « Métropole Rouen Normandie » relevant de la catégorie

prétendre au "maintien" de prestations pour "dossier en cours", seuls les dossiers ayant donné lieu à des versements ou pour lesquels des versements étaient exigibles avant cette date entrant dans la catégories

Y... depuis le 1er avril 1974 et nommée clerc aux formalités en 1987, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie à compter du 6 mai 1992;

bâtiment ; que par ailleurs, les accords de salaire signés chaque année entre les organisations syndicales professionnelles par lesquels est fixée la valeur du point applicable aux différentes catégories

conditions du point 3 du plan social, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant état d'attestations établissant qu'elle n'appartenait pas à l'une des catégories

de la Fédération de la mutualité agricole de la Dordogne depuis le 1er mai 1961 a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 décembre 1991 ; qu'elle a été classée en invalidité de la 2e catégorie

remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (alinéas 1 et 2) de la loi du 31 décembre 1971, aux termes de l'article 5, 8 , du décret du 13 juillet 1972 : "les anciens fonctionnaires de catégorie

et du ministre du travail et de la sécurité sociale du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966, la CGC-CFE est présumée de façon irréfragable représentative au plan national que pour la catégorie

décès" et qu'il prendra à sa charge, outre la part patronale, l'augmentation de la rémunération brute des personnes concernées à concurrence d'un pourcentage correspondant à la charge moyenne de la catégorie

alors que, d'une part, un expert-comptable a évalué le préjudice économique "du fait de l'incapacité de poursuivre la carrière professionnelle", c'est à dire celle de maîtresse auxiliaire troisième catégorie

à un contremaître classé, niveau IV, 3e échelon, coefficient 285, en application de la convention collective de la métallurgie, mais sur celle des salaires réellement versés aux salariés de cette catégorie

X..., engagé, le 3 novembre 1961, par la société Martin Rondeau en qualité de préparateur en commandes a été classé en invalidité deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers,

violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, il ressort des termes clairs et précis des annonces de presse que le recrutement concernait des visiteurs médicaux qui n'entraient pas dans la catégorie

d'ouvriers en nombre suffisant pour caractériser une représentativité suffisante dans le premier collège, le tribunal d'instance, qui n'a précisé ni le nombre d'adhérents de ce syndicat dans cette catégorie

l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse globale à partager; que les critères servant de calcul à la répartition de cette masse pouvant, selon l'article 3-4° de l'ordonnance, varier selon les catégories

l'acquiescement à la demande n'est admis que "pour les droits dont la partie a la libre disposition" ; que l'extension d'une procédure collective d'apurement, qui touche à l'ordre public, n'entre pas dans la catégorie

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories