AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137208ecd580146773eb8ad
19 juin 1990
19 juin 1990
demande en paiement de 56 000 francs, à titre de dommages-intérêts, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, par suite du refus de coopération du CEC, il avait été empêché de réaliser jusqu'au bout
Source officiellePage 59 sur 4285
civ3
613723a2cd5801467740c513
28 mars 2001
28 mars 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999), que la rue Volta est une voie privée bordée
Source officielle