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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137208ecd580146773eb8ad

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

demande en paiement de 56 000 francs, à titre de dommages-intérêts, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, par suite du refus de coopération du CEC, il avait été empêché de réaliser jusqu'au bout

Source officielle

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c513

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999), que la rue Volta est une voie privée bordée

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CC

comm

613723aacd5801467740cb4a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

indien Kerala state cashew development corporation limited (KSCDC) une certaine quantité de noix de cajou et à fournir pour l'exécution de ses obligations une garantie bancaire qualifiée de "Performance Bond

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CC

cr

61372600cd580146774222f0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

attaqué et du jugement qu'il confirme, que Carlo X... a organisé la cession d'une lettre de crédit documentaire supposée correspondre à l'expédition d'une cargaison de 2 614 tonnes d'aluminium chargée à bord

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comm

61372209cd580146773f9b96

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

entre les mains du vendeur, a retenu qu'en raison de ce qu'elle avait été conclue aux conditions "FOB", la vente avait transféré à Expothkleb "la propriété et donc la possession" dès la livraison à bord

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CC

civ1

6137220dcd580146773f9d37

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

mobiliers et immobiliers dite Mabimo, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 3 / de la compagnie d'assurance "La Concorde", dont le siège social est ... (9e), 4 / l'Entreprise "EGC Bouye

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soc

6137226ccd580146773fcdc2

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

ainsi, la cour d'appel relève que Paul X... avait reçu mission de son employeur de se rendre chez un client domicilié hors de son secteur de démarchage habituel et qu'il a effectué ce déplacement à bord

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CC

civ1

613721a1cd580146773f560d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

véhicule chez le concessionnaire Citroën de Chalon-sur-Saône, la société du Garage moderne ; que les 8 et 28 juillet 1986, le vendeur est intervenu pour installer différents éléments sur le tableau de bord

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CC

civ3

613722f1cd58014677403889

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

concernant d'autres parties que, par son tracé en bordure de propriété, le chemin objet du litige constitue un chemin d'exploitation, qu'il est mentionné dans différents actes concernant les parcelles qu'il borde

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CC

civ1

613722c6cd5801467740152a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Y... pour créer la SCP de notaires associés Para-Lanfranchi, installée le 2 avril 1986; qu'au bout de quelques mois, une grave mésentente s'est établie entre ces notaires, qui a abouti à un blocage du

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CC

civ3

613722dccd580146774026aa

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette D... veuve Borde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ayant, en 1992, retiré à la clinique son forfait « Boues et eaux thermales », la société Provençale d'investissements a cessé son activité de soins thermaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200148

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), M. et Mme [X], propriétaires de locaux au bord de la Seine composés d'un bâtiment à usage de restaurant et d'un autre destiné au logement du personnel, ont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100243

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué ( Bastia, 5 avril 2023), après avoir subi, les 21 mars 2007 et 23 janvier 2008, l'exérèse d'une grosseur au bord externe d'un pied, diagnostiquée comme verrue et récidivante, Mme

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671322

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808206

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

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CC

comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

sanitaire dépend de l'agrément du préfet et il doit répondre à des normes sanitaires précises qui lui permettent de transporter des personnes malades dont l'état ne serait pas compatible avec un transport à bord

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CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2e4

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

sortir de son véhicule et de chercher à arrêter celui que conduisait Bernard Y... alors qu'il faisait nuit ; que le fait d'avoir freiné puis de s'être arrêté après le choc, sur une route fréquentée et bordée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

1994, que l'expertise complémentaire ordonnée en 2000, soit trois ans et demi après le dépôt du rapport, n'avait jamais été réalisée, mais qu'il n'avait été mis fin à cette mission complémentaire qu'au bout

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100666

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

amiable ayant constaté la dépose de la courroie d'accessoire ainsi que la réalisation d'une « prise de compression », suivant les propres conclusions du garagiste, laquelle impliquait « le démontage des bougies

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