AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927cacdc6046d475407c1
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [H] a bénéficié d'un premier plan de rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 39 mois, suivant une capacité de remboursement de 466 euros, abaissée à la somme de 438 euros conformément au barème
Source officiellePage 59 sur 250
BATHEMA
15/05/2024
Voir →
Bathéma
28/06/2023
Voir →
BATHEM, Léopold
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; RG : 12/04873
13/04/2014
Voir →
SARL BATHEME
01/02/2013
Voir →
BATHEM, Léopold
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, régime simplifié ; date de cessation des paiement : 15/05/2011 ; mandataire liquidateur : Maître BROUARD (Xavier), 34, rue Sainte-Anne, 75001 Paris ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
14/12/2012
Voir →
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe36dcdc6046d478686f1
21 mai 2026
21 mai 2026
atteinte articulaire, diminution de force et incidence professionnelle chez un travailleur manuel du bâtiment ; que le tribunal a écarté la demande d'expertise en considérant qu'il se serait référé à un barème
Source officielle