to that person.

Sur la résiliation du bail d’habitation : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance

[V] [P], et à sa personne pour Mme [W] [I], ceux-ci ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Maître [X] [B] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y]  ; et de

: DEFENDEUR : Mme [W] [M] née le 04 Avril 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 9 mars 2020, PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail

Par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025 délivré à "Personne", la SEMAC a fait assigner Madame [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Benoît

Suivant bail commercial en date du 1er juillet 2019, avec effet au 3 juillet 2019, la société Emy a donné ce local à bail à Messieurs [M] [G] et [T] [C], agissant tous deux pour le compte de la société

Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Sur la recevabilité de la demande : M.

A l’audience du 09/03/2026, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [R] [C] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Q] [L]

[N] [Z] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [R] [G] et M.

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

[J] a donné à bail à M. [E] un local à usage de bureau. Ce bail comprenait une clause d'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. 2.

Or, cette clause résolutoire n'apparaissant pas conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précité, le bail portant sur la location du garage étant un accessoire au bail d'habitation, il convient

[N] [I], dès le deuxième mois du bail, n’ont pas réglé leur loyer.

Par acte sous seing privé du même jour, MEURTHE ET MOSELLE [G] a également donné à bail à M.

    During a religious meeting on 17 October 1999, the Congregation, composed of 120 persons, was attacked by a group of Orthodox believers led by Mr Basil Mkalavishvili (“Father Basil”).

[O] [G] et Mme [F] [D] épouse [G] ont donné à bail à M.

[H] [E] à lui payer une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, Condamner M.