Sur les frais irrépétibles La RATP sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [V] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Il demande enfin et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1382 du Code civil et des fautes mises en évidence par l'expert judiciaire que [H] [G], la société V. Bruno.

[A] [V] devant Me [E], notaire, en exécution du jugement à intervenir, - condamner Mme [U] veuve [V] à payer aux concluants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 13 000 €,

A la différence du premier juge, il y a lieu de considérer que Madame [I] ignorait le vice caché au sens de l'article 1646 du code susvisé.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

[D] né le 31 mai 1990 à [Localité 3], LIBYE de nationalité inconnue à une interdiction temporaire du territoire français ; Vu l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 30 octobre 2023 de placement en

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruce FLAVIER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

[C] [V], le syndicat CFDT métiers du transport Haute-Normandie et la société SAS Sterna de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

N° RG 21/07224 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3QU Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de TREVOUX du 26 août 2021 RG : 11-20-0026 [T] C/ [30] [28] [

[V] [D] [X] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, - condamné M.

[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code