En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil [en réalité 1154, encore applicable à la cause], la déchéance des intérêts appliqués pendant la franchise, la condamnation de la banque NEUFLIZE à lui restituer, au titre d'un trop

-2 du code civil

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, au visa de l'article 515 du code de procédure civile, -

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'execution, Vu les articles

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [R] aux entiers dépens de l’instance.

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°25 CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/06938 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IP AFFAIRE : E.P.I.C.

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’article R131-1 du même Code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le CNB à payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R11-28 du code de l'expropriation.

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).